L’indemnité forfaitaire peut être immédiatement payée auprès du contrôleur (chèque, carte bancaire ou espèces).
L’indemnité forfaitaire correspond au montant que vous payez immédiatement lorsqu’une infraction est constatée par un agent de contrôle assermenté, une quittance est alors remise.
En cas de non-paiement immédiat de l’indemnité forfaitaire, un procès-verbal d’infraction est rédigé où doit apparaitre l’identité du contrevenant. A ce titre, les agents du contrôle ont l’autorisation de demander une pièce d’identité. Attention, en cas de refus ou d’impossibilité de présenter ce document, les agents du contrôle T2C peuvent recourir aux Forces de Police pour effectuer ce contrôle.
Délai du paiement des amendes
Vous disposez de huit jours pour régler votre amende (hors dimanche et jour férié) :
- sur les distributeurs automatiques de titres de transport. Règlement possible par carte bancaire ou espèces (pièces uniquement),
- à l’Espace T2C, muni du procès-verbal. Règlement possible par chèque, carte bancaire ou espèces,
-
par voie postale, chèque établi à l’ordre de « T2C » accompagné du procès-verbal à l’adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) :
Régie Epic T2C - Service Contentieux
17 boulevard Robert Schuman- La Pardieu
CS 10009
63063 Clermont-Ferrand Cedex
Passé ce délai de 8 jours, le montant de l'amende sera majoré de frais de dossier comme suit :
-
23 euros pour un règlement entre le 9ème et le 29ème jour
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50 euros pour un règlement entre le 30ème et le 60ème jour
Ces frais de dossier correspondent aux frais administratifs engendrés par la création et le suivi d’un dossier à votre nom.
Conformément à l'article 529-5 du Code de Procédure Pénale, à défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois, le procès-verbal est transmis au Ministère Public et le contrevenant devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d'un montant allant de 180 à 375 euros en fonction de la catégorie d’infraction.
Toute contestation d’un procès-verbal se fera uniquement par courrier auprès de la Régie T2C (voir adresse ci-dessus) dans un délai de trois mois ; joindre une copie du procès-verbal au courrier.
ATTENTION AU DELIT D’HABITUDE : LE FAIT DE VOYAGER, DE MANIERE HABITUELLE, DANS TOUT MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES PAYANT, SANS ETRE MUNI D'UN TITRE DE TRANSPORT VALABLE, EST PUNI DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 7 500 € D'AMENDE. L'HABITUDE EST CARACTERISEE DES LORS QUE LA PERSONNE CONCERNEE A FAIT L'OBJET, SUR UNE PERIODE INFERIEURE OU EGALE A DOUZE MOIS, DE PLUS DE CINQ CONTRAVENTIONS. ARTICLE 8 (ART. L. 2242-6 DU CODE DES TRANSPORTS).